APL aux propriétaires : quels sont les droits et les conditions d’accès ?

Acheter un bien immobilier n’est pas toujours très simple. Cela demande d’énormes dépenses qu’il s’agisse de l’achat d’un bien neuf ou ancien. Fort heureusement qu’il existe des aides immobilières non négligeables qui épaulent les acheteurs. C’est dans cette optique que des allocations sont souvent accordées aux investisseurs dans la plupart des cas. Parmi les allocations les plus connues, il y a l’APL aux propriétaires. Il s’agit de l’Aide Personnalisée au Logement. Elle n’est pas uniquement destinée aux locataires comme on pourrait le croire, les propriétaires peuvent aussi en jouir. Mais pour cela, il est capital de respecter certaines conditions.

L’Aide Personnalisée au Logement : qu’est-ce que c’est ?

L’APL aux propriétaires est une allocation que verse la Caisse d’Allocation Familiales aux locataires, mais aussi aux propriétaires. Dans le premier cas, cette allocation vise à réduire le montant d’un loyer et dans le second, elle réduit le montant d’un prêt immobilier. On peut acquérir cette aide dans le cas d’une simple location, d’une collocation ou d’une sous-location conventionnée lorsqu’il s’agit du locataire. Le propriétaire y a à accès dans le cadre d’un achat immobilier grâce à un prêt conventionné. Il convient de préciser que tous les propriétaires peuvent prétendre à cette aide. Toutefois, ils doivent remplir les conditions imposées.

Les conditions d’accès à l’APL aux propriétaires

Le propriétaire qui désire bénéficier de l’APL aux propriétaires doit remplir des conditions données.

Le prêt

Le propriétaire qui désire jouir de l’APL aux propriétaires doit avoir obtenu un prêt d’accession sociale ou un prêt conventionné. Ce prêt doit mener à l’achat ou à la construction du logement en question. Toutefois, le propriétaire qui désire bénéficier de l’APL doit prendre en charge toutes les charges d’intérêt et de remboursement.

Le logement

L’autre condition importante pour obtenir l’allocation est en rapport avec le logement. Ce dernier doit également remplir certaines conditions si le propriétaire veut pouvoir obtenir son aide. Ainsi, le logement acheté doit être la résidence principale du propriétaire. À ce titre, il doit être occupé pendant 8 mois au moins au cours d’une année. Le logement peut être occupé par le propriétaire lui-même, par son conjoint ou par une personne à sa charge comme son enfant ou un parent âgé. Le logement en question doit jouir d’une bonne décence et il doit répondre à toutes les normes en matière de santé et de sécurité.

Il y a ensuite la superficie du logement qui est prise en compte. Pour une seule personne, la superficie du logement doit faire au moins de 9 m2. Pour deux personnes, elle doit faire 16 m2. S’il y a des personnes supplémentaires, la superficie doit correspondre à 9 m2 par personne supplémentaire.

De plus, le logement doit être situé dans l’une des trois zones définies par la Caisse d’Allocations Familiales. La zone 1 couvre toute la région de l’île de France. La zone 2 couvre l’ensemble des villes dont la population dépasse les 100 000 habitants. Cette zone prend aussi en compte l’île de la Corse et l’ensemble des DOM-TOM. Quant à la zone 3, elle concerne toutes les villes et communes qui ne sont pas prises en compte dans les zones 1 et 2.

Tout savoir sur le calcul du montant de l’APL aux propriétaires

Pour calculer l’APL aux propriétaires, la CAF tient compte de plusieurs éléments. Cette structure va ainsi considérer la situation familiale du propriétaire demandeur. Le nombre d’enfants et le nombre de personnes à charge seront pris en compte. Votre lieu de résidence et le montant de remboursement des prêts acquis pour l’achat ou la rénovation du logement sont également des éléments considérés. La CAF va aussi prendre en compte les ressources du propriétaire demandeur, de son conjoint, mais aussi des personnes à sa charge.

D’autres informations sont aussi prises en compte dans le calcul du montant de l’APL aux propriétaires. Il y a par exemple la mensualité de l’emprunt et le patrimoine immobilier. Les informations à fournir pour le calcul du montant sont celles d’il y a deux ans. Si vous désirez faire une demande au cours de l’année 2019, ce sont les données de l’année 2017 que vous devez fournir. Pour s’assurer que le propriétaire a toujours droit à l’APL aux propriétaires, la CAF procède à une vérification annuelle. Celle-ci permet d’éliminer les propriétaires qui ne remplissent plus les conditions afin d’avoir des ressources pour les nouveaux demandeurs.

La demande de l’APL aux propriétaires : comment faire ?

Pour faire une demande d’APL aux propriétaires, vous pouvez vous rendre directement sur site internet officiel de la Caisse d’Allocations Familiales. Une fois en ligne, vous aurez à remplir les formulaires proposés afin de constituer votre dossier. Vous devez télécharger le formulaire afin de le remplir convenablement. Lorsque c’est fait, vous pouvez alors l’expédier à la CAF par voie postale. Vous pouvez également vous rendre directement au siège de la CAF de votre zone de résidence pour effectuer votre demande.

Dans l’un ou dans l’autre cas, vous devez joindre des documents à votre demande. Pour une demande d’APL aux propriétaires, vous aurez besoin de votre relevé d’identité bancaire ou RIB au format BIC-IBAN. Vous devez également vous munir de la déclaration des revenus des deux dernières années, du certificat de prêt mis en place par votre banque ainsi que des relevés de compte de vos livrets d’épargnes. N’oubliez surtout pas tous vos derniers avis d’imposition.

Pour bénéficier de l’APL aux propriétaires, vous devez remplir plusieurs formulaires. Il s’agit principalement de la demande de versement direct d’aide au logement, de la déclaration des ressources et de la demande d’allocation au logement. Il y a aussi la déclaration de situation pour les diverses prestations familiales et autres aides au logement.

Les démarches à faire en cas de refus de votre dossier

Il arrive qu’on refuse le dossier du demandeur. Dans ce cas, il existe des démarches à effectuer pour avoir votre aide.

Le recours devant la Caisse d’Allocations Familiales

Lorsqu’on refuse votre demande, la première des choses à faire est un recours devant la CAF. Vous devez ainsi envoyer votre dossier en pli recommandé avec un avis de réception. Dans votre courrier, vous devez ajouter le motif du litige ainsi que la décision que vous contestez. Assurez-vous de bien conserver les numéros de suivi pour faciliter les prochaines démarches.

Faire intervenir un médiateur

L’intervention d’un médiateur est capitale lorsqu’on rejette à nouveau votre demande d’APL aux propriétaires. Dans ce cas, c’est certainement que votre situation est bloquée. Le médiateur va alors intervenir afin de la débloquer tout en rétablissant le contre entre le propriétaire demandeur et le département de la CAF. Il aidera à trouver la solution la plus adaptée à la situation. Il apaise les tensions et évite ainsi de passer devant le tribunal administratif.

Le tribunal administratif

L’intervention du médiateur peut se solder par un échec. Dans cette situation, le recours au tribunal administratif est la meilleure option. Des professionnels étudient votre dossier afin de trancher sur l’affaire. Toutefois, avant toute action dans ce domaine, la justice va réclamer une phase de médiation. Cette solution consiste à rechercher le terrain d’attente pour éviter que l’affaire soit jugée. Mais, la médiation peut être inefficace. Dans ce cas, le juge intervient pour trancher sur l’affaire avec une prise en compte de tous les contours du dossier.

 

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