Congé du locataire : que faire et comment bien se préparer ?

Un congé de location est un acte unilatéral qui vient mettre fin à un contrat de location. Le locataire peut à tout moment décider de résilier son contrat, ce qui n’est pas le cas du propriétaire qui doit généralement atteindre la fin du contrat. Toutefois, le locataire qui désire résilier son bail est soumis au respect de certaines normes en la matière.

La lettre de congé : la manifestation du congé de location

Il est certes vrai que le locataire peut à tout moment mettre un terme à son contrat de bail. Mais, il lui est nécessaire d’adresser une lettre de congé à son propriétaire. La loi n’a pas réglementé le contenu de la lettre de congé. Cela donne la possibilité au locataire de procéder lui-même à la rédaction de la lettre. Il peut aussi utiliser l’un des modèles de lettre de congé du locataire que proposent plusieurs sites sur le net. Toutefois, le locataire est tenu de mentionner dans sa lettre la date de prise d’effet du congé.

Quant au propriétaire qui désire mettre fin au contrat de bail, il est tenu d’adresser la lettre de congé au locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi le faire par acte d’huissier. S’il remet la lettre en main propre, il doit s’assurer de fournir un récépissé au locataire. Ce dernier peut exiger l’émargement de la part du propriétaire. Lorsque le congé est adressé au locataire par lettre simple, elle n’est pas valide. De plus, le locataire qui désire résilier le bail ne peut pas se contenter de le faire par appel téléphonique ou par l’envoi d’un courrier électronique.

Focus sur le préavis : les détails à connaître

Le locataire qui veut résilier son contrat de bail doit respecter certaines conditions en matière de préavis. La durée du préavis va varier selon le type de location et la situation du locataire.

Lorsqu’il s’agit d’une location vide, le délai de préavis à respecter est de trois mois. Le préavis court dès le jour où le propriétaire entre effectivement en possession de la lettre de congé du locataire. Il faut également ajouter que les jours fériés et les week-ends sont pris en compte dans le calcul de la durée du préavis.

Dans le cas d’une location meublée, le préavis est d’un mois lorsque la résiliation du contrat vient du locataire. Ici, le locataire n’est pas obligé de justifier son départ à son propriétaire. Dans le cas d’une collocation, c’est le locataire qui souhaite rompre son contrat de bail qui adresse la lettre au propriétaire ou à son mandataire. L’acte émis ne concerne que le locataire sortant. Il doit cependant respecter le délai du préavis qu’on peut réduire à 1 mois avec le consentement du propriétaire.

Bénéficier d’un délai de préavis réduit : les cas particuliers

Il existe des conditions dans lesquelles on peut réduire le délai du préavis. D’un délai de trois mois, le préavis peut-être réduit à un mois lorsque l’état de santé du locataire justifie le changement de logement ou lorsqu’il perd son emploi suite à un licenciement. Lorsque le locataire obtient son premier emploi ou lorsqu’il est muté sur un autre lieu de travail, le délai peut être réduit. Il est aussi possible d’obtenir une réduction du délai du préavis lorsque le locataire reçoit un logement social ou lorsqu’il perçoit l’allocation adulte handicapé ou le revenu solidarité active.

Dans l’un ou dans l’autre cas, le locataire doit présenter tous les justificatifs qui prouvent qu’il est éligible à la réduction de la durée du préavis.

Il faut préciser que le locataire qui désire mettre un terme au contrat de bail est dans l’obligation de respecter le délai de préavis. Toutefois, il y a une exception à ce principe. Si le propriétaire ne respecte pas ses engagements envers le locataire, celui-ci peut décider de rompre le contrat de bail et de quitter le logement en question sans préavis. En effet, lorsque le locataire constate des dégâts dans le logement, il doit en aviser le propriétaire par lettre recommandée. Il lui demande de prendre en charge les travaux qui sont liés à la réparation des dégâts.

Lorsque le propriétaire ne répond pas favorablement à cette demande, le locataire lui adresse une mise en demeure. Il doit contacter ensuite les instances compétentes et capables d’obliger le propriétaire à procéder à la réparation des dégâts.

Si le logement est en péril, le locataire contacte la mairie. S’il s’agit d’un logement non décent, il contacte le tribunal d’instance ou la commission départementale de conciliation. Il peut enfin quitter le logement sans préavis si le propriétaire n’effectue pas les travaux de réparation dans les délais impartis. Cependant, le locataire veille à envoyer une lettre de congé de location au propriétaire. Il doit y joindre les preuves des dégâts graves qu’il a constatés.

Quels sont les droits et les obligations du locataire au cours de la période du préavis ?

En principe, on considère toujours le locataire sortant considéré comme un locataire à part entière. D’un point de vue juridique, il conserve son statut de locataire jusqu’à la fin du préavis. Il doit alors verser toutes les charges ainsi que tous les loyers au cours de la période du préavis. Toutefois, si le locataire quitte le logement en cours de mois, on calcule le loyer proportionnellement au temps d’occupation. Si le locataire souhaite partir avant la fin du préavis, il est toujours redevable du loyer et des charges locatives qui y sont liées.

Durant la période du préavis, le propriétaire a un droit de visite sur le logement. Il peut ainsi avoir accès au logement en vue de le présenter aux éventuels locataires lors d’une visite. Le locataire sortant est ainsi dans l’obligation d’accepter les visites du logement. Toutefois, on note une réduction à deux heures par jour de la durée des visites. De plus, le propriétaire doit absolument demander l’autorisation du locataire sortant du logement afin de le faire visiter aux potentiels locataires lorsqu’il n’est pas présent.

Il convient de noter la réalisation à l’entrée d’un état de lieux ; un état des lieux doit aussi être fait à la sortie.

 

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