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Réussite Business > Juridique > Protection des données en entreprise : Les règles juridiques à connaître
Juridique

Protection des données en entreprise : Les règles juridiques à connaître

25 juin 2023
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La protection des données en entreprise est un enjeu majeur. En effet, la réglementation en la matière est stricte et les conséquences du non-respect peuvent être lourdes. L’entreprise a ainsi l’obligation de respecter les règles juridiques en matière de protection des données, notamment en assurant leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité. Si ces obligations ne sont pas respectées, l’entreprise s’expose à des sanctions financières et à une perte de confiance de la part des clients. Pour assurer une protection efficace des données en entreprise, pensez à de bonnes pratiques comme la sensibilisation des employés, la mise en place de politique de sécurité et la mise à jour régulière des systèmes de protection.

Plan d'article
Protection des données en entreprise : la réglementation à connaîtreObligations de l’entreprise : protéger les données personnellesNon-respect de la réglementation : quels risques pour l’entreprise Protéger les données en entreprise : les bonnes pratiques à suivreLes droits des individus sur leurs données personnelles : ce que l’entreprise doit respecterLes outils et les méthodes pour une gestion efficace de la protection des données en entreprise

Protection des données en entreprise : la réglementation à connaître

La réglementation en matière de protection des données en entreprise est un sujet crucial pour les entreprises, notamment depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) au sein de l’Union Européenne.

Lire également : Choisir la forme juridique d'entreprise adaptée à votre projet : un guide complet

Ce règlement impose aux entreprises d’adopter une approche proactive et transparente dans le traitement des données personnelles. Les entreprises doivent ainsi s’assurer que toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont mises en place pour garantir la sécurité totale des données traitées.

Chaque entreprise doit désigner un délégué à la protection des données (DPO) qui sera chargé de superviser la conformité avec le RGPD. Le DPO aura aussi pour mission d’informer et conseiller l’entreprise sur ses obligations relatives à cette réglementation.

Lire également : Les contrats types incontournables pour la réussite des entreprises

En cas de non-respect du RGPD ou d’autres législations relatives à la protection des données telles que la loi Informatique et Libertés, l’entreprise peut être sanctionnée financièrement par les autorités compétentes. Il ne faut pas oublier que ces sanctions peuvent avoir un impact négatif sur son image auprès du grand public.

Il faut mettre en place une stratégie claire afin d’être conforme avec les dispositions légales liées à la protection des données. Cette stratégie comprendra, entre autres choses : une analyse complète du traitement des informations sensibles, une gestion adéquate et sécurisée, les procédures relatives aux demandeurs concernant leurs droits légaux relatifs à leur vie privée, ainsi qu’une formation continue destinée aux employés.

Bref, respecter scrupuleusement ces règles juridiques en matière de protection des données est vital pour toute entreprise soucieuse de son image et de la confidentialité des données qu’elle traite.

Obligations de l’entreprise : protéger les données personnelles

L’entreprise doit veiller à respecter les droits des personnes concernées par le traitement de leurs données. Elle est tenue d’informer ces dernières sur la finalité du traitement et sur les destinataires des données collectées.

Lorsque les informations personnelles sont utilisées à des fins commerciales ou de marketing, l’entreprise doit obtenir un consentement clair et explicite de la personne concernée avant toute utilisation.

Il faut mettre en place une politique interne qui garantit la sécurité des données traitées. Cette sécurité peut être assurée par différents moyens tels que :
• L’utilisation d’un système de cryptage pour protéger les informations sensibles.
• La mise en place d’un système d’authentification forte pour limiter l’accès aux données uniquement aux personnes autorisées.
• La réalisation régulière d’audits afin de détecter toute faille éventuelle dans le système informatique.

Cette politique doit aussi prévoir une procédure claire en cas de violation ou fuite des données collectées. Dans ce cas précis, il s’avère indispensable pour l’entreprise d’en informer rapidement toutes les parties prenantes impliquées (clients, partenaires…).

Il faut noter qu’une entreprise ne peut pas se décharger entièrement sur ses sous-traitants quant au respect du RGPD. L’entreprise reste responsable vis-à-vis des autorités compétentes ainsi que vis-à-vis des personnes dont elle traite les données personnelles.

Au vu du nombre croissant de piratages informatiques et de l’utilisation abusive des données personnelles, il faut que l’entreprise se prémunisse contre ces risques tout en instaurant un climat de confiance avec ses différentes parties prenantes.

Non-respect de la réglementation : quels risques pour l’entreprise

Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des conséquences financières et juridiques pour l’entreprise. Effectivement, les sanctions peuvent atteindre plusieurs millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise en cas de manquement grave.

Au-delà des conséquences pécuniaires, le non-respect du RGPD peut aussi porter atteinte à la réputation et à la crédibilité de l’entreprise. Une violation des données personnelles pourrait déclencher une vague de mécontentement chez les clients qui pourraient perdre confiance envers l’entreprise.

Pensez à bien valoriser ses valeurs ainsi que son avenir professionnel. Les avantages sont nombreux : renforcement du lien avec les clients fidèles, amélioration constante du service proposé ainsi qu’un climat serein entre employeurs et employés motivés par un objectif commun : offrir un service pertinent et protecteur des données de leurs clients.

Protéger les données en entreprise : les bonnes pratiques à suivre

Pour préserver les données personnelles de ses employés et de ses clients, il est donc impératif pour l’entreprise d’adopter de bonnes pratiques en matière de protection des données. Voici quelques recommandations à suivre :

La première étape consiste à sensibiliser tous les acteurs impliqués dans le traitement des données personnelles : employés, prestataires extérieurs, sous-traitants … Tous doivent être informés sur la réglementation en vigueur ainsi que sur l’importance de la confidentialité et du respect de la vie privée.

Vous devez établir une cartographie des flux de données au sein de votre structure. Cette cartographie doit permettre d’avoir une vue claire sur les différentes informations collectées ainsi que leur traitement.

Lorsque ces éléments ont été identifiés, vous devez élaborer un plan rigoureux visant à assurer la sécurité informatique et permettant notamment :

• La mise en place de mots de passe robustes
• L’utilisation systématique du double facteur
• Le chiffrement systématique des fichiers contenant des données personnelles
• La limitation stricte aux seules personnes autorisées par chaque niveau hiérarchique

Conformément au RGPD, les entreprises soumises doivent désigner un délégué à la protection des données (DPD) auprès duquel sont centralisées toutes les questions relatives au traitement des données personnelles.

L’analyse d’impact sur la protection des données, ou AIPD, est un outil qui permet de mesurer l’impact potentiel du traitement de données personnelles sur les droits et libertés individuelles. Cette étude doit être réalisée pour tout nouveau projet impliquant le traitement de données à caractère personnel.

Vous devez mettre en place un processus régulier de vérification et de mise à jour. Ce dernier doit permettre notamment d’évaluer si les mesures mises en place sont toujours adaptées aux risques encourus ainsi qu’à l’environnement technologique qui évolue rapidement.

Ces bonnes pratiques ne garantissent pas une sécurité totale contre certains piratages informatiques. Il faudrait aussi mettre en place des protocoles complets afin de réagir promptement lorsqu’une menace se présente. Les entreprises doivent faire preuve d’une vigilance permanente car toute interruption peut entraîner une perte financière considérable, sans compter la perte de respect auprès des clients.

Les droits des individus sur leurs données personnelles : ce que l’entreprise doit respecter

Au-delà des mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données personnelles, l’entreprise doit aussi respecter les droits des individus sur leurs propres données. Effectivement, chaque personne a le droit de savoir quelles sont les informations qui ont été collectées à son sujet et comment elles sont traitées.

Lorsqu’une entreprise collecte des données personnelles auprès d’un individu, elle doit obtenir son consentement explicite avant toute utilisation de ces informations. Cela signifie que la finalité du traitement des données doit être clairement spécifiée et que l’individu doit avoir donné son accord pour cette finalité précise. Ce consentement ne peut pas être automatiquement présumé ou obtenu par défaut.

L’entreprise est tenue d’informer les personnes concernées sur leurs droits en matière de protection des données personnelles :
• Droit d’accès : tout individu a le droit d’accéder aux informations qui ont été collectées à son sujet.
• Droit de rectification : si ces informations sont inexactes ou incomplètes, il peut demander leur modification.
• Droit à l’effacement : appelé aussi ‘droit à l’oubli’, permettant la suppression complète et irréversible des données personnelles dans certains cas définis par la loi.
• Droit à la portabilité des données : il s’agit du droit pour un client ou un salarié (en fonction) de récupérer toutes ses données et/ou ses fichiers utilisés dans une plateforme afin qu’il puisse facilement les transférer vers une autre plateforme.
• Droit d’opposition : l’individu peut s’opposer à ce que ses données soient utilisées pour certaines finalités, et notamment à des fins de prospection commerciale.

Il faut fournir ces informations aux individus concernés et mettre en place un processus efficace pour répondre à leurs demandes. Lorsqu’une personne fait valoir son droit d’accès ou de rectification, par exemple, l’entreprise doit se montrer réactive et fournir les informations demandées dans les délais prévus par la loi (généralement un mois). Si elle ne respecte pas ces obligations, elle s’expose à des sanctions financières importantes.

Il faut noter que la législation relative aux données personnelles est en constante évolution depuis quelques années. Les entreprises doivent donc être vigilantes quant aux évolutions réglementaires afin d’être toujours en conformité avec la loi. Une bonne pratique consiste ainsi en une revue régulière des pratiques internationales sur cette question et surtout les mises à jour disponibles sur le site internet officiel français ‘CNIL’.

Les outils et les méthodes pour une gestion efficace de la protection des données en entreprise

Il existe aujourd’hui de nombreux outils et méthodes pour aider les entreprises à gérer efficacement la protection de leurs données. Voici quelques exemples :

• La cartographie des données : cette méthode permet d’identifier toutes les données personnelles collectées par l’entreprise, leur source, leur finalité et leur mode de traitement. Cette cartographie est essentielle pour bien comprendre le niveau de risque associé à chaque donnée ainsi que les mesures nécessaires pour les protéger.

• Le chiffrement : il s’agit d’une technique qui permet de rendre illisible une information en la transformant grâce à un algorithme mathématique complexe ne pouvant être déchiffré qu’à partir d’une clé spécifique. Vous devez chiffrer les informations sensibles qu’elle détient.

• Les protocoles sécurisés comme HTTPS ou SFTP sont aussi indispensables dans le cadre du transfert ou du stockage des fichiers confidentiels sur internet.

• L’authentification forte : Cette option supplémentaire au classique mot de passe peut être mise en place afin d’assurer un haut niveau de sécurité chez les utilisateurs finaux (ex: code envoyé sur votre téléphone).


Authentification forte


Exemple avec Google Authenticator


• L’utilisation régulière des solutions de sécurité informatique, comme les antivirus, pare-feux et anti-spam.

• La mise en place d’une politique de sécurité claire et complète : cette politique doit définir les procédures à suivre pour protéger les données sensibles ainsi que le rôle et la responsabilité de chaque personne dans l’entreprise. Cette politique doit être communiquée à tous les employés afin qu’ils soient informés des bonnes pratiques à respecter.

• Vous devez mettre en place un processus efficace de gestion des incidents. Lorsqu’un incident se produit (par exemple une violation de données), l’entreprise doit réagir rapidement pour minimiser l’impact sur ses clients ou partenaires. Elle doit aussi signaler cet incident aux autorités compétentes (la CNIL par exemple) si nécessaire.

La protection des données personnelles ne peut plus être considérée comme une option pour les entreprises aujourd’hui. C’est une obligation juridique qui nécessite une grande vigilance au quotidien. Les entreprises doivent donc adopter une approche proactive en matière de protection des données et mettre tout en œuvre pour prévenir toute violation ou compromission des informations confidentielles qu’elles détiennent.

Sources: cnil.fr | legifrance.gouv.fr | ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/policies/privacy/data-protection/facts-figures/index_en.htm

Watson 25 juin 2023
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