Comment rédiger la résiliation du mandat de gestion locative ?

Investir dans l’immobilier locatif est une valeur sûre à plusieurs égards. Mais, il ne suffit pas d’effectuer un bon investissement. Il faut également veiller à la bonne gestion du bien immobilier mis en location. Cela n’est pas toujours simple, car il faut prendre en compte plusieurs paramètres. C’est pour cela que certains investisseurs préfèrent confier la gestion de leur bien immobilier à des professionnels connus sous le nom de mandataires. Un contrat prend alors forme entre le mandataire et le propriétaire. Il s’agit de la procuration ou du mandat. Celui-ci peut faire l’objet d’une résiliation. Voici tout ce que vous pouvez connaitre sur la résiliation mandat de gestion locative.

Le mandat de gestion locative : qu’est-ce que c’est ?

Pour mieux comprendre la résiliation mandat de gestion locative, il est d’abord capital de cerner le mandat de gestion locative lui-même. Ce dernier est en réalité un contrat écrit établi entre le mandataire et le propriétaire du bien immobilier objet de la gestion. Ce contrat permet au propriétaire de confier la gestion de son logement en partie ou en totalité à un professionnel. Il doit procéder à la bonne gestion du bien immobilier qu’on lui confie en fonction des termes que stipule le contrat.

Le mandataire se voit alors confier de nouvelles missions. Il peut se charger de la recherche de nouveaux locataires, de l’organisation des visites ainsi que la rédaction des contrats. Il peut veiller au regroupement des loyers à la fin de chaque mois. Son mandat lui permet de procéder à la réparation des différents dégâts signalés par les locataires. Par le contrat de gestion, le mandataire est l’intermédiaire entre le propriétaire et les locataires.

Il faut préciser qu’on signe le contrat de gestion locative pour une durée bien déterminée et connue des deux parties. Un contrat dans lequel la durée n’est pas mentionnée n’est pas valide. Dans la majorité des cas, les parties au contrat signent pour une durée d’un an. Le renouvellement est généralement fait de manière tacite par reconduction.

Il faut dire que plusieurs raisons peuvent amener le propriétaire à demander l’accompagnement d’un gestionnaire de bien locatif. Si vous n’avez pas le temps nécessaire à consacrer à la gestion de votre logement, vous pouvez le confier à un professionnel. Lorsque vous résidez dans une ville totalement différente de celle dans laquelle se situe le logement, vous devez compter sur les services d’un mandataire. Vous n’avez pas besoin de vous déplacer tout le temps pour prendre en compte les plaintes des occupants du logement ou pour régler à l’amiable un litige entre les locataires. Le mandataire se charge de tout cela. Il perçoit les loyers et vous les reverse chaque fois tout en prélevant sa commission.

Ce qu’il faut savoir sur le contenu d’un mandat  !

Le contrat de gestion locative doit respecter certaines conditions pour être valable aussi bien pour le propriétaire que pour le mandataire. Pour commencer, il faut préciser que le mandat de gestion locative doit toujours être écrit. Le document écrit est une sécurité pour vous, en tant que propriétaire. Évitez alors de conclure un contrat oral à tout prix. En effet, en cas de litige entre la société de gestion et vous, vous n’aurez aucun moyen de prouver ce que vous avancez devant les juridictions compétentes.

Vous devez réaliser le contrat de gestion locative en plusieurs exemplaires. Cela va tenir compte du nombre de personnes parties au contrat. N’oubliez pas de préciser que le mandat doit fournir des informations relatives à l’adresse et aux coordonnées du mandataire, mais aussi du propriétaire. Leurs différentes identités doivent être mises en exergue dans le contrat. On doit mentionner la durée du contrat. Ici la durée minimale de gestion locative est d’un an. Vous devez donc la préciser.

Le mandat doit contenir les missions que le mandataire doit effectuer. La gestion locative peut se faire sur une partie ou sur l’ensemble du bien immobilier. Il faut préciser cela dans le contrat pour éviter les malentendus. De plus, il faudra faire mention de la rémunération précise du mandataire. Cette rémunération représente généralement 8 à 15 % des loyers annuels.

Le mandataire en gestion locative et ses missions

Lorsque le propriétaire confie son bien immobilier à un gestionnaire, il désire que celui-ci le protège et le sécurise. Un mandataire en gestion locative est généralement un professionnel expérimenté qui dispose d’un véritable savoir-faire dans le domaine du marché locatif. Sur le terrain, il a toutes les connaissances nécessaires pour proposer des prestations fiables à ses clients.

Le mandataire a pour principale mission la gestion en bon père de famille du bien immobilier qu’on lui confie. Pour atteindre cet objectif, il doit faire usage de toutes les bonnes méthodes et techniques. Il a des connaissances en matière juridique et commerciale. Celui-ci ne s’occupe pas uniquement de reverser des loyers. Il est le représentant des intérêts du bailleur. Lorsqu’il ne remplit pas bien ses missions, il peut se voir exposer à la résiliation mandat de gestion locative.

Le mandataire a donc des missions variées. Mais, il faut préciser que ses missions dépendent des clauses contenues dans le contrat signé. S’il effectue des missions qu’on ne mentionne pas dans le contrat, on peut assister à la résiliation mandat de gestion locative.

Le mandataire a une mission technique. Ici, il veille à la rédaction des états des lieux, au calcul et à la régularisation des charges locatives. Il se charge du contrat de location et demande des devis relatifs aux travaux à réaliser. Il peut se charger du suivi du chantier afin de s’assurer que le professionnel qu’il a contacté s’assure de respecter ses engagements.

Le mandataire a une mission administrative. Il procède alors à la résiliation de bail, à l’envoi des quittances de loyer, mais aussi à l’augmentation des loyers. Il peut remplir une mission juridique relative aux loyers impayés ainsi qu’aux procédures judiciaires. Sa mission fiscale consiste à effectuer la déclaration des impôts fonciers.

Pour être mandataire, il faut disposer de certaines compétences. Il faut préciser qu’aucun diplôme n’est nécessaire pour exercer cette fonction. Mais, le métier de mandataire en gestion locative ne s’improvise pas. Il faut des années de pratique pour devenir un mandataire qualifié. Dans le cas où le mandataire voudrait travailler au sein d’une société spécialisée dans le domaine, son employeur peut exiger un BTS ou un DUT en immobilier.

Bien choisir votre mandataire et les précautions à prendre en compte !

Le choix d’un mandataire peut devenir un véritable casse-tête. Pour arriver à trouver un professionnel digne de confiance, vous devez prendre en compte certains critères. Tout d’abord, vous ne devez pas vous précipiter dans le choix de votre mandataire. Vous devez prendre le temps nécessaire pour effectuer des recherches approfondies. Vous pouvez faire le tour de votre ville si vous avez un laps de temps pour rechercher les sociétés de gestion locative les plus reconnues. Mais, vous pouvez aussi faire un tour sur les comparateurs en ligne. Cela vous fait gagner du temps et de l’énergie. Comparez les offres que ces sociétés proposent et assurez-vous de comparer également leurs tarifs. Cela vous permettra de choisir l’offre qui vous correspond le plus.

Lorsque vous vous intéressez à une société de gestion locative, renseignez-vous sur les différentes prestations qu’elle propose. La qualité des services que le mandataire propose est un critère très important dans votre sélection. Accordez de l’importance au mode de paiement proposé par la société de gestion locative. Le virement bancaire est l’une des meilleures options en matière de réception des loyers de votre mandataire. Ce mode de paiement est sûr et rapide.

La résiliation mandat de gestion locative : comment s’y prendre ?

Le mandat de gestion locative représente un contrat dans lequel le propriétaire confie son bien immobilier au mandataire. Dans ce document, les parties sont tenues de faire mention de la durée du contrat. Elles définissent ensemble les modalités de rupture du contrat à son échéance. Dans la plupart des cas, pour procéder à la résiliation mandat de gestion locative, il vous suffira d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire. Cela permettra de faire savoir votre désir de rompre le contrat. Cette lettre doit préciser la date à laquelle le contrat prend fin.

Toutefois, il faut que les parties au contrat respectent la durée du préavis dans le cadre de la résiliation mandat de gestion locative. Elle est souvent de 1 à 3 mois. Tout dépend de la durée choisie par les parties au contrat. De plus, la lettre recommandée avec accusé de réception doit contenir certaines informations précises. Il s’agit généralement des références du mandat, de la date de signature du contrat et de sa date de résiliation. Il faudra également faire mention du délai de préavis respecté, de la dénomination du mandataire, de la dénomination du propriétaire et des données relatives au bien en location, objet du contrat.

Autres conditions de résiliation mandat de gestion locative

Outre la résiliation mandat de gestion locative en cas d’échéance du mandat, plusieurs autres situations peuvent entrainer la résiliation du contrat.

La résiliation mandat de gestion locative en cas de vente

En cas de vente, le contrat de gestion locative prend fin de manière automatique. Lorsque le contrat contient une clause faisant ressortir l’absence de frais entrainés par la vente du bien immobilier, le mandataire ne peut réclamer aucuns frais. Mais, lorsque le mandat ne fait mention d’aucune clause de la sorte, les deux parties doivent négocier les frais relatifs à ce type de résiliation mandat de gestion locative.

La résiliation mandat de gestion locative en cas de faute commise par le mandataire

Lorsque le mandataire commet une faute lors de la gestion du bien immobilier qu’on lui confie, le propriétaire peut décider d’opter pour la résiliation mandat de gestion locative.

Toutefois, vous devez prendre la décision de résiliation mandat de gestion locative après avoir vérifié et établi que le gestionnaire a commis une faute en rapport avec son travail. Il peut par exemple s’agir de l’absence de demande de caution ou de l’absence de contrôle de pièces justificatives.

Cependant, il faut préciser que la résiliation pour faute commise par le mandataire est une procédure très longue dans la plupart des cas. Cela demande bien évidemment des ressources financières conséquentes.

Quelles conséquences pour les différentes parties ?

La résiliation mandat de gestion locative entraine des conséquences qui affectent les différentes parties. Le locataire, le propriétaire et le mandataire sont les parties en question.

Le locataire

La résiliation mandat de gestion locative n’a aucun effet pour le locataire occupant le logement objet de la gestion. Ici, le propriétaire n’est pas en mesure d’augmenter son loyer ou de résilier le bail. Le bail suit son cours normal jusqu’à son échéance. De plus, on doit informer le locataire de la résiliation mandat de gestion locative. Lorsque le propriétaire signe un nouveau contrat avec un autre gestionnaire, il se doit de fournir les coordonnées de ce mandataire à son locataire. Cela lui permet de payer le loyer au bon gestionnaire. Il saura à qui s’adresser en cas de problèmes.

Le propriétaire

En cas de résiliation mandat de gestion locative, le propriétaire se voit attribuer toutes les tâches relatives à la gestion du bien immobilier. Il doit toutefois informer son locataire dans ce cas. Ici, le propriétaire prend en charge tous les dossiers gérés par l’ancien mandataire. Il peut s’agir des retards de paiement et des litiges. Toutefois, le propriétaire peut signer un nouveau contrat de gestion locative avec un autre gestionnaire. Dans ce cas, c’est à lui qu’incombe la gestion des litiges en cours et des retards de paiement.

Le propriétaire doit demander au locataire de changer le destinataire de paiement. Après résiliation mandat de gestion locative, il vous faudra également récupérer toutes les pièces importantes relatives à votre location. On parle ici du dossier du locataire, des quittances de loyer et du contrat de location.

Le mandataire

En cas de résiliation mandat de gestion locative, le mandataire se libère de toutes ses responsabilités envers le propriétaire et son bien immobilier. Il pourra prétendre à une indemnisation en fonction de la nature de la résiliation et du type de contrat. Si le contrat de gestion fait mention d’une clause relative à l’absence de frais en cas de vente du bien immobilière, le mandataire ne pourra pas demander des frais d’indemnisation.

 

FORMATION OFFERTE                    Investir dans l'immobilier

Apprenez les secrets des investisseurs immobilier pour commencer à investir dans l'immobilier sans apport

RECEVOIR LA FORMATION 100% OFFERTE