Suppression d’APL pour propriétaire : Que dit la loi ?

En France, beaucoup de ménages éprouvent d’énormes difficultés à s’acheter une propriété à cause de leur pouvoir d’achat. Pour les aider à acquérir facilement une maison, l’État a mis en place plusieurs dispositifs. Ils permettent d’avoir un accès facile au logement. L’APL est un dispositif destiné aux propriétaires et aux locataires. Avec des conditions d’accès bien précises, l’APL pour propriétaires avait été mise en place pour résoudre les difficultés d’achat de logement par les ménages modestes. Mais, en 2018, le gouvernement a demandé la suppression APL.

Elle s’est révélée entre-temps très utile à ces foyers qui sont caractérisés par un faible revenu. En effet, malgré son importance dans la vie de cette couche vulnérable de la société, ce dispositif a connu quelques réajustements. Après la suppression APL pour propriétaires, cette dernière a connu une mise à jour dans la loi-cadre de finance de l’année 2018. Zoom sur les nouvelles implications de cette loi.

Que peut-on comprendre par l’APL pour propriétaires ?

Au préalable, les APL étaient des subventions au logement versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux ménages vulnérables en occurrence les locataires. Les propriétaires ont aussi la possibilité d’avoir accès à ces aides en remplissant quelques conditions. Encore appelée APL accession, l’APL pour propriétaires est donc un moyen efficace pour les foyers modestes d’avoir accès à la propriété. Pour bénéficier de ses avantages, il faut que le bien acquis soit votre résidence principale telle que c’était le cas avant la suppression APL.

Deux types de crédits permettent d’avoir accès à ce droit. Il s’agit du prêt d’accession sociale (PAS) et du prêt conventionné (PC). L’obtention de ces différents crédits se fait auprès des institutions bancaires ou établissements d’octroi de prêts ayant des accords avec le gouvernement. Après l’étude de votre dossier et son acceptation, la CAF reverse l’APL pour propriétaire à la banque. C’est donc auprès de cette dernière que vous pourrez rentrer en possession de votre argent afin de réduire vos mensualités.

Avant la suppression APL, cette subvention générait aussi des rabais sur les frais de dossier et de caution pour les bénéficiaires. Versé sur une période de 30 ans maximum, le montant de l’aide est révisé annuellement. En 2013 par exemple, les primo-accédants bénéficiaires de l’APL recevaient en moyenne 155 euros de façon mensuelle. Mais, en 2017 par contre, 10 % seulement des primo-accédants ont pu bénéficier de l’APL accession. Ce dispositif a l’avantage d’aider les primo-accédants à diminuer considérablement leur taux d’endettement. Ainsi, avec une situation financière plus ou moins stable, ils pourront accéder facilement aux logements qui sont situés dans les zones dites « tendues ».

Les nouvelles modifications de la loi de finances 2018

La loi-cadre de finance 2018 a été marquée par la suppression APL. Trois principaux points ont été évoqués en ce qui concerne l’APL pour propriétaires. Il s’agit de la :

  • Conservation de l’APL Accession pour les propriétaires qui ont signé leur contrat d’accession bien avant le 31 janvier 2018 ;
  • Suppression de l’accès à l’APL accession à partir du 1er janvier 2018 pour les nouveaux propriétaires de logements neufs ;
  • Possibilité de bénéficier de l’APL propriétaire jusqu’au 1er janvier 2020 pour les acquéreurs de logements anciens situés dans des zones géographiques spécifiques.

Qui peut bénéficier actuellement de l’APL Accession ?

La loi de finances 2018 stipule clairement que les subventions sont maintenues pour les prêts et les contrats de location-accession demandés avant le 31 décembre 2017. Ainsi, si vous avez déjà fait une demande avant cette date et qu’elle a été approuvée et signée avant le 31 janvier 2018, vous bénéficierez pleinement des APL pour propriétaires. Au demeurant, malgré la suppression APL, tous les propriétaires qui ont déjà bénéficié de ses avantages conserveront encore leur droit jusqu’au terme du contrat. Vous n’avez donc pas à vous en faire à ce sujet.

Que comprendre réellement de la suppression d’APL ?

En 2018, la réglementation en ce qui concerne le dispositif APL a connu une modification sans précédent. En effet, à partir du 1er janvier 2018 rentrera en vigueur la suppression APL. Dans la loi de finances 2018, on mentionne que les différents textes de loi qui permettaient aux propriétaires de bénéficier de l’APL Accession ne sont plus applicables. L’article dont il s’agit stipule que ces textes « ne sont pas applicables pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018 ». Cela voudra dire que les personnes bénéficiaires de l’APL pour propriétaires et désireuses d’acquérir des logements neufs ne pourront pas le faire. Cette loi est entrée en vigueur depuis le premier jour de l’an 2018.

Cependant, on fait une exception dans les textes juridiques. Au contraire des logements neufs, les logements anciens bénéficient pleinement des avantages de l’APL. Ainsi, tout bénéficiaire d’APL pour propriétaires qui souhaite acheter des logements anciens peut réaliser son investissement jusqu’au 1er janvier 2020. Si la suppression APL ne les concerne pas, ils ont l’obligation de ne pas acheter leur logement dans des zones tendues. C’est-à-dire dans des secteurs géographiques où il y a un déséquilibre inquiétant entre l’offre et la demande de logement.

Pourquoi l’État a-t-il supprimé les APL pour les propriétaires ?

Selon le gouvernement, il existe d’autres dispositifs plus efficaces pouvant aider les foyers modestes à avoir accès facilement à une propriété. C’est sous cet angle que l’État a justifié devant l’Assemblée Nationale la suppression APL pour les propriétaires. La loi finance 2018 fait état en effet que « le Gouvernement assigne un objectif équivalant à des instruments de politique publique plus efficients ».

Au nombre des instruments dont parle le gouvernement, il y a le prêt action-logement (crédit à taux privilégié) et le prêt à taux zéro (PTZ). Selon Julien Denormandie, cette réforme serait un choix fort du gouvernement favorisant un renforcement du prêt à taux zéro sur l’ensemble du territoire français. D’ailleurs, les actions de l’État le prouvent si bien. À propos du prêt à taux zéro (PTZ), le gouvernement a pris la décision de le reconduire dans le logement neuf jusqu’au 31 décembre 2021. Seulement, cela ne peut être possible que dans des zones géographiques déterminées au préalable par l’État.

Les répercussions de la suppression de l’APL propriétaire

Cette suppression APL n’est pas sans conséquence pour les foyers vulnérables. En effet, elle n’est pas rétroactive. Elle ne met pas en mal les ménages qui profitent déjà des avantages de l’APL. La plupart des ménages peuvent encore compter sur cette subvention pour acquérir rapidement leur maison principale.

Néanmoins, cette suppression APL est un véritable coup de massue pour les ménages modestes. Ils pourraient bénéficier de cette aide pour acheter leur logement. L’objectif premier des aides APL pour propriétaires est de pouvoir de diminuer la mensualité du crédit souscrit auprès de la banque. Mais, avec cette suppression APL, beaucoup de foyers à revenu faible ne pourront pas utiliser cette subvention pour baisser leur mensualité de prêt. Cela réduit donc les possibilités pour un tel ménage d’acquérir sa propre propriété.

La mesure de la suppression APL va directement impacter les plus jeunes et les foyers les moins nantis. Dans la plupart des villes françaises, on note un fort taux de chômage de jeunes. Aussi, on note la hausse du prix de l’immobilier dans les grandes métropoles. Il sera donc difficile à un jeune de pouvoir acheter dans ces conditions un appartement propre à lui.

Un autre aspect est que les aides APL pour propriétaire constituaient une garantie supplémentaire puisque l’État les verse à l’institution bancaire. Cela permettait à certains ménages qui avaient de minces chances d’obtenir un prêt sans cette aide de pouvoir l’avoir et financer leur projet immobilier.

La suppression APL pour propriétaire aura une incidence négative sur la qualité de vie des ménages à faibles revenus. En effet, à cause de cette mesure beaucoup de foyers auront plus tendance à demeurer dans la location. Même si les APL pour les propriétaires sont plus onéreuses pour l’État, leur suppression entrainera une augmentation des aides réalisées annuellement pour les APL locatives.

En résumé, la suppression APL pour les propriétaires n’a pas d’incidence sur les avantages dont bénéficient déjà certains ménages. Mieux, il est encore disponible pour toutes les personnes désireuses d’acquérir un logement ancien dans une zone bien spécifique. Mais, pour bénéficier de cette aide, il y a certaines conditions à remplir.

Quelles sont les conditions d’accès aux APL ?

Il n’y a pas de conditions particulières pour accéder à l’APL Accession. Ainsi, quel que soit votre âge, vous pouvez facilement bénéficier de cette allocation. Elle vous aidera à acheter votre demeure principale. Vous y arriverez en diminuant les dépenses liées au logement. Il s'agit notamment la mensualité de remboursement de votre prêt. Pour demander l’APL, le propriétaire ou le futur propriétaire doit réunir les conditions ci-après :

  • On octroie l'APL sous conditions de ressources et selon certains plafonds. Ces derniers peuvent changer en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.
  • Le futur propriétaire doit avoir déjà bénéficié une fois d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS) pour l’acquisition de son logement. Notez bien qu’avant la suppression APL, les charges liées aux intérêts du prêt et à leur remboursement demeurent aux frais du propriétaire emprunteur. Ce sera toujours le cas, mais si vous voyez que ces crédits ne suffiront pas pour financer votre projet, vous pouvez faire d’autres prêts.
  • Il est très important ici que le logement acheté soit votre résidence principale. En cela, le propriétaire doit y habiter chaque année durant 8 mois. Aussi, son épouse, ses enfants ou une personne à sa charge peuvent aussi occuper ledit logement.
  • Un prêt contracté entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020 doit permettre l’acquisition d’une ancienne habitation. Celle-ci doit être localisée dans une zone tendue.
  • Le bien immobilier doit être confortable, conforme aux normes de santé et de sécurité en vigueur. De même, sa surface doit être au moins égale à 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes et plus 9 m² par personne supplémentaire.
  • Avant de bénéficier d’APL, les personnes étrangères doivent détenir un titre de séjour en cours de validité.

La suppression APL pour propriétaire ne vous permet pas de recourir à d’autres allocations de logement lorsque vous bénéficiez déjà d’un autre APL. Autrement dit, lorsqu’une personne bénéficie d’un APL, il ne peut plus profiter d’une autre subvention au logement comme l’Allocation de logement sociale (ALS) ou autres.

Quelle démarche effectuée pour avoir droit à l’APL en tant que propriétaire ?

Pour bénéficier d’une aide APL en tant que propriétaire, vous devez au préalable bénéficier d’un crédit. Il est question d’obtenir d’abord entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, un prêt conventionné (PC) ou un prêt d’accession sociale (PAS). Une fois ces conditions réunies, vous pouvez facilement accéder à la propriété d’un logement ancien. Ce bien immobilier remplit intégralement les critères évoqués ci-haut.

Également, vous devez mener certaines démarches auprès de la CAF ou de la MSA afin de pouvoir accéder à l’APL. Les démarches n’ont pas connu de changement notable malgré la suppression APL. Pour les démarches auprès de la CAF, vous devrez effectuer par courrier une demande d’APL sous pli avec accusé de réception. Par contre, auprès de la MSA, vous devrez effectuer votre requête par correspondance à base d’un formulaire Cerfa. À ce dernier, vous devrez aussi ajouter un formulaire de déclaration de ressources. Vous pouvez trouver ces deux types de formulaires sur la plateforme numérique du service public plus précisément dans l’onglet « Régime agricole (MSA) ».

Dans tous ces deux cas, un certificat délivré par l’organisme de crédit doit suivre la procédure que vous avez effectuée en ligne. Ce dernier doit renseigner sur le montant du prêt, sa nature, sa durée, et ses modalités de remboursement. Mis à part ces documents, il faut ajouter aussi d’autres pièces. Il peut s'agir de votre RIB, de la photocopie de carte d’identité, etc.

Maintenant que votre dossier est enfin prêt, il faut l’envoyer à temps pour lui permettre d’être vite étudié. N’oubliez pas que malgré la suppression APL pour les propriétaires, les bénéficiaires actuels pourront continuer à en bénéficier. Il ne servira à rien donc de constituer un autre dossier à cause de cette nouvelle disposition.

Quelles sont les règles d’attribution et d’estimation du montant d’une APL pour propriétaires ?

Une suppression APL pour propriétaires ouvre davantage la voie à une plus grande possibilité d’avoir accès aux APL pour locataires. Actuellement, on peut estimer l’aide à 156 euros par mois environ sur toute l’étendue du territoire français. Toutefois, l’APL répond à des exigences liées aux revenus du ménage. Cela engendre une variation de son montant en tenant compte des circonstances. En effet, pour déterminer le montant de chaque aide, il faut considérer la situation géographique ou professionnelle de chaque ménage. C’est sur la base de cette étude qu’on pourra attribuer un plafond maximum. Cela vous permettra d’avoir accès à l’APL accession.

Pour plus de renseignements sur le barème d’attribution des montants des APL, visitez les sites des caisses d’allocations familiales (CAF). La suppression APL pour propriétaires va inciter les contribuables à faibles revenus à faire des investissements immobiliers sur des logements anciens. Pour calculer l’aide à laquelle vous aurez droit, la CAF tient compte de :

  • Nombre d’enfants et d’autres personnes à charge ;
  • Lieu de résidence ;
  • La valeur du patrimoine immobilier et financier du foyer ;
  • L’apport personnel au logement, de la mensualité de remboursement de prêts ;
  • Ressources du foyer de l’avant-dernière année.

Il est quasiment impossible de donner avec exactitude les montants des APL pour propriétaires. Il est par contre recommandé de réaliser des simulations en ligne pour évaluer leur montant.

Sachez que si vous remplissez toutes les conditions énumérées ci-haut, vous pourrez rentrer en possession de votre APL. On le verse à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel on réunit les conditions d’ouverture du droit.

La loi de finances de l’année 2018 est à la base de la suppression APL pour propriétaires. Mais, lorsque vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez encore obtenir la nouvelle formule d’APL. Vous devez verser cette dernière à compter du 1er jour du mois suivant celui de départ. Ensuite, vous aurez un versement mensuel de votre APL pour réduire vos mensualités de remboursement.

 

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