Choisir entre une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) peut s’avérer complexe pour ceux qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat. Ces deux structures offrent des avantages et des protections spécifiques, et comprendre les formalités de création pour chacune est fondamental afin de faire le bon choix.
L’EURL permet de bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports, tout en offrant une certaine souplesse dans la gestion. De son côté, l’EIRL permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel sans créer une personne morale distincte. Vous devez bien connaître les démarches administratives et les implications juridiques de chaque option pour démarrer votre activité en toute sérénité.
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Les différences entre l’EURL et l’EIRL
Choisir entre une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) peut s’avérer complexe pour ceux qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat. Ces deux structures offrent des avantages et des protections spécifiques, et comprendre les formalités de création pour chacune est fondamental afin de faire le bon choix.
Les spécificités juridiques
La principale différence entre l’EURL et l’EIRL réside dans leur statut juridique. L’EURL permet de créer une société à responsabilité limitée avec un seul associé, offrant ainsi une structure plus rigide mais aussi plus protectrice. En revanche, l’EIRL permettait de limiter la responsabilité de l’entrepreneur en constituant un patrimoine d’affectation, distinct du patrimoine personnel. Toutefois, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut d’EIRL, le remplaçant par un statut unique d’entrepreneur individuel.
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Patrimoine et responsabilité
L’EURL protège l’entrepreneur en limitant sa responsabilité aux apports effectués. Cela signifie que le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel, réduisant ainsi les risques en cas de difficultés financières. L’EIRL, quant à elle, utilisait un patrimoine d’affectation pour atteindre le même objectif. Cette séparation des patrimoines est maintenant intégrée dans le nouveau statut d’entrepreneur individuel.
Formalités de transformation
La transformation d’une EIRL en EURL nécessite plusieurs formalités. Il est nécessaire de dissoudre l’EIRL et de créer une nouvelle entité sous forme d’EURL. Cela implique des démarches administratives et juridiques spécifiques. Une EURL peut être transformée en SARL (Société à Responsabilité Limitée) dès lors qu’un associé est intégré, offrant ainsi une flexibilité supplémentaire pour le développement de l’entreprise.
- EURL : société à responsabilité limitée avec un seul associé.
- EIRL : statut supprimé, remplacé par l’entrepreneur individuel.
- Patrimoine d’affectation : utilisé pour limiter la responsabilité en EIRL.
Les étapes de création d’une EURL
1. Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape fondamentale dans la création d’une EURL. Les statuts doivent inclure des éléments clés comme la dénomination sociale, l’objet social, le siège social et le montant du capital social. Il est impératif de définir les apports de l’associé unique, qu’ils soient en numéraire ou en nature. Prévoyez aussi des clauses spécifiques pour encadrer le fonctionnement de la société.
2. Dépôt du capital social
Le dépôt du capital social doit être effectué auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce dépôt est attesté par un certificat de dépôt de fonds, nécessaire pour l’immatriculation de l’EURL. Le capital peut être libéré intégralement ou partiellement lors de la création, avec un minimum de 20 % pour les apports en numéraire.
3. Publication d’un avis de constitution
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire. Cet avis doit contenir des informations essentielles : dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, objet social, durée de la société et identité de l’associé unique. Cette formalité assure la transparence et l’information des tiers.
4. Immatriculation de l’EURL
L’immatriculation de l’EURL se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Vous devez fournir plusieurs documents : statuts signés, attestation de dépôt de capital, attestation de parution dans un JAL, ainsi que des justificatifs d’identité et de domicile de l’associé unique. Une fois ces formalités accomplies, l’EURL obtient son numéro SIRET et peut commencer son activité officiellement.
5. Obtention des autorisations nécessaires
Certaines activités nécessitent des autorisations spécifiques ou des diplômes professionnels. Vérifiez les exigences réglementaires propres à votre secteur d’activité et obtenez les autorisations nécessaires avant de démarrer votre entreprise.
Les étapes de création d’une EIRL
1. Déclaration d’affectation
La première étape dans la création d’une EIRL consiste à rédiger une déclaration d’affectation. Cette déclaration permet de séparer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur de son patrimoine personnel. La déclaration doit inclure une description détaillée des biens affectés à l’activité professionnelle et leur valeur estimée.
2. Dépôt de la déclaration
La déclaration d’affectation doit être déposée auprès du registre de publicité légale compétent. Pour les activités commerciales, il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS) ; pour les activités artisanales, du répertoire des métiers (RM). Joignez à cette déclaration les justificatifs des biens affectés.
3. Publication de la déclaration
Publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis doit mentionner les informations clés de l’EIRL : dénomination, adresse du siège, nature de l’activité et biens affectés au patrimoine professionnel. Cette étape assure la transparence et l’information des tiers.
4. Immatriculation de l’EIRL
L’immatriculation de l’EIRL se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Fournissez les documents suivants :
- Déclaration d’affectation
- Justificatifs des biens affectés
- Attestation de parution dans un JAL
- Justificatifs d’identité et de domicile de l’entrepreneur
Une fois ces formalités accomplies, l’EIRL obtient son numéro SIRET et peut commencer son activité officiellement.
5. Transformation en EURL
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut d’EIRL, remplacé par un statut unique d’entrepreneur individuel. Pour transformer une EIRL en EURL, suivez les formalités de dissolution de l’EIRL et de création de l’EURL, incluant la mutation du patrimoine d’affectation.
