Location accession (PSLA) : tout savoir et comment y accéder ?

Mis en place en 2004 par les pouvoirs publics, le prêt social location-accession est un dispositif d’accession à la propriété prévu pour les familles aux ressources limitées. En effet, les transactions immobilières comme l’acquisition d’un logement sont souvent pénibles pour les ménages trop modestes. Ils n’ont donc pas la capacité d’effectuer un apport personnel conséquent pour devenir propriétaires ou copropriétaires de leur propre logement. C’est pour cela que la location accession (PSLA) a été mise en place.

Mais, ce dispositif reste peu connu du grand public. En effet, les personnes qui en entendent parler ignorent très souvent son fonctionnement. Il représente cependant un véritable avantage aux ménages aux ressources modestes. Comprendre ce dispositif pourra certainement vous aider à effectuer une bonne opération sur le marché immobilier. On vous propose alors d’en apprendre un peu plus sur la location accession (PSLA), ce qui pourra vous aider à tous les coups dans votre projet immobilier.

Le principe de la location accession (PSLA)

La location accession (PSLA) est un dispositif évoluant sur un principe décomposé en deux phases. On distingue en effet la phase locative et de la phase acquisitive que l’on appelle encore la phase d’accession.

La phase locative

Pendant la première phase, qui est celle locative, l’accédant n’est rien d’autre qu’un locataire du logement qu’il occupe. En effet, la durée de cette phase peut varier de 1 à 4 ans. La redevance payée par le locataire dans ce cas est fractionnée en deux parties. Il y a d’abord une première partie locative qui est l’équivalent d’un loyer. Cette part inclut les frais de gestion du logement. Ensuite, la deuxième partie est celle acquisitive et elle se cumule pour former un apport personnel minimum assez important au fil des années.

Durant cette phase, l’on vérifie que l’accédant est bel et bien en mesure de répondre des mensualités du prêt qui lui sera accordé dans le cadre de l’acquisition de son logement neuf. Cela permet à l’établissement financier de s’assurer qu’il n’y aura pas de mauvaises surprises une fois que la levée d’option sera effectuée.

L’accédant profite du bien immobilier en france en tant qu’un locataire ; il dispose de droits et des obligations relatives à sa présence dans le logement. Il doit ainsi veiller à l’entretien du logement afin que les conditions hygiéniques soient absolument irréprochables. Celui-ci pourra donc effectuer des travaux dans le logement si l’opérateur est d’accord ; il doit principalement s’agir de travaux qui doivent viser à améliorer les conditions de vie du ménage. Lorsque l’un des éléments composant le logement est détruit par son fait, il doit veiller à le remplacer. Si la détérioration de l’appartement neuf n’est pas le fait du ménage, le propriétaire doit alors intervenir et s’assurer que l’élément détérioré soit réparé dans les meilleurs délais.

Si la location accession (PSLA) porte sur un appartement, l’accédant peut participer aux différentes assemblées générales ainsi qu’au syndic de copropriété. Il a les mêmes droits d’un propriétaire à part entière. Cependant, on ne peut pas effectuer la location accession (PSLA) sur un terrain. Ici, l’accédant n’est pas en mesure de demander un permis de construire sans l’intervention du propriétaire du bien en question. Sur un terrain, un accédant n’a pas les mêmes droits qu’un propriétaire.

La phase acquisitive ou d’accession

Cette phase est celle durant laquelle l’accédant demande la levée de l’option pour arrêter la location ou pour acheter un bien. Ici, le promoteur ou l’organisme chargé de la gestion du logement déduit donc les sommes cumulées au titre de la phase acquisitive du prix du logement.

Pour cette phase, l’opérateur doit avoir l’engagement d’un établissement de crédit. En effet, cela lui permettra de proposer à l’accédant une offre de prêt pouvant financer le transfert de propriété. Cependant, ces offres ne doivent pas avoir une charge totale de remboursement supérieure au montant de la redevance du mois qui précède celui du transfert de propriété. Il convient de préciser que l’établissement de crédit doit également veiller à la vérification de la solvabilité du ménage lorsque la levée d’option veut être opérée.

Toutefois, si l’accédant à la fin de la phase locative ne désire pas procéder à la levée d’option, les sommes cumulées composant la part acquisitive lui sont rendues.

Les conditions de la location accession (PSLA)

La location accession (PSLA) est un prêt dédié aux familles dont les revenus modestes ne permettent pas d’avoir un apport personnel pour effectuer l’achat appartement. Pour accéder à ce prêt, il faut alors répondre à des conditions généralement en rapport avec les plafonds de ressources. Voici un récapitulatif de ces plafonds :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B et C
1 31 825 24 124
2 44 554 32 169
3 50 920 37 210
4 57 922 41 232
5 et plus 66 070 45 243

 

La zone A définie par le dispositif de la location accession (PSLA) comprend la Côte d’Azur, l’agglomération parisienne, le Genevois français et les grandes agglomérations de province. La zone B1 prend en compte les agglomérations de plus de 250 000 personnes. La zone B2 couvre les agglomérations de plus de 50 000 habitants. Quant à la zone C, elle correspond au reste du territoire français.

Pour s’assurer que vous répondez à cette condition de plafonnement des ressources, on étudie votre dossier. Vous devez ainsi justifier vos ressources. Pour cela, vous devez alors fournir votre avis d’imposition de l’année n-2. Le cas échéant, vous devez fournir les avis d’imposition des personnes des autres personnes qui doivent occuper le logement ; elles ne doivent pas être rattachées à votre foyer fiscal.

Les avantages de la location-accession (PSLA)

Le Prêt Social Location Accession offre de nombreux avantages aux ménages aux ressources modestes qui désirent effectuer un achat immobilier. En premier lieu, les ménages peuvent profiter d’un taux conventionné qu'on peut accumuler suivant des conditions définies au prêt à taux zéro. Les avantages fiscaux font ressortir qu'on exonère le locataire devenu propriétaire de la taxe foncière pendant une période de 15 ans. Il paie bien sûr la TVA, mais suivant un taux de 5,5 %.

L’accédant bénéficie également de la garantie de la revente dans le cadre de la location accession (PSLA). Il s’agit en effet d’une obligation de rachat imposée à l’opérateur lorsque l’accédant décède après la levée de l’option. Cette obligation est aussi valable en cas de divorce, de chômage ou d’invalidité. En cas de mobilité professionnelle exigeant le parcours d’un trajet de plus 70 km, l’accédant peut faire valoir cette obligation. La durée de celle-ci est généralement de 15 ans. Quant au montant du rachat du logement, il est égal à celui de vente immobilière lorsque la situation se présente dans les 5 premières années suivant la levée de l’option. Ce montant diminue donc de 2,5 % par an dès la sixième année à la 15e année.

Le prix des biens à vendre baisse de 1 % au moins par année de location. En effet, cela permet à l’accédant de faire d’importantes économies lorsqu’il désire procéder à la levée d’option. On note également une absence d’intérêts intercalaires. De plus, on constate une réduction des frais de notaire.

Par ailleurs, il est impératif de préciser que l’accédant doit bénéficier d’une assurance multirisque habitant pendant la phase locative et celle acquisitive. Avec la location accession (PSLA), l’accédant peut alors obtenir jusqu’à 3 offres de relogement qui correspondent soigneusement à ses ressources financières actuelles et à ses besoins. Ici, l’opérateur dispose d’un délai de 6 mois pour proposer aux ménages les offres qui sauront répondre à leurs attentes. Ce délai court donc dès la réception de la demande de la garantie de relogement.

On doit effectuer cette demande par lettre recommandée avec avis de réception. L’accédant quant à lui dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour accepter. Si le ménage n’accepte aucune des trois offres, la garantie cesse de le couvrir.

Le reversement du différentiel de TVA en location accession (PSLA)

Lorsque l’accédant ne remplit plus les conditions d’acquisition du taux réduit dans une période de 10 ans suivant la levée d’option, il doit reverser le différentiel de TVA au gouvernement. On effectue ce reversement après un abattement d’un dixième de détention, cela dès la première année de détention.

Toutefois, il existe des conditions dans lesquelles on n'exige pas le reversement du différentiel de TVA ; en cas de décès de l’acquéreur ou de son conjoint ou en cas de décès d’un descendant direct composant le ménage. Lorsqu’il y a la naissance d’un enfant ou en cas de délivrance d’une carte d’invalidité. C’est aussi le cas, lorsqu’il y a divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité.

Quelles sont les conditions de refinancement du crédit immobilier ?

On peut refinancer le prêt de la location accession (PSLA) sur la ressource du livret A. Cela permet en effet aux ménages dans la location accession (PSLA) de profiter d’un taux équivalent au taux du prêt locatif social. Ici, on veille à la distribution du prêt immobilier paris dans le cas d’une procédure d’habilitation. Ainsi, avec cette solution, les établissements bancaires ne peuvent pas exiger une mensualité de remboursement qui dépasse le montant versé par l’accédant au titre du mois qui précède le transfert de propriété.

Ces différentes informations vous aideront donc à facilement accéder à la location accession (PSLA) et à effectuer une meilleure gestion locative.

 

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