Souhaitez-vous enregistrer votre structure sous le régime d’une EURL ? Pour ce faire, il y a certaines formalités que vous devez remplir afin de procéder à l’immatriculation de votre entreprise à un tel régime. Ces formalités se font selon un ordre bien précis que vous allez découvrir ici.
Faire la rédaction du projet des statuts
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une structure à caractère commercial qui doit obligatoirement avoir des statuts. Le seul détenteur des actions est donc obligé de rédiger un projet de statut qui contient certains éléments utiles.
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Ce projet doit contenir le nom de la société qui est sa dénomination sociale, faire cas du siège social, préciser l’activité exercée. En dehors de ces éléments, vous avez aussi la durée d’existence qui doit être mentionnée. La durée par défaut est de 99 ans pour ces types de sociétés. Le montant du capital minimum doit être évoqué dans les statuts avec la composition des apports au capital.
Il existe des apports numéraires, en nature ou industrie. C’est au promoteur de faire le choix selon ses apports. Il faut le rappeler, le montant minimum pour constituer une EURL est de 1 euro. Selon le cas, vous aurez à faire le choix d’un impôt. Les éléments constitutifs des statuts sont encadrés par la loi et vous avez la possibilité d’avoir la liste dans le Code de commerce. Alors, il faudra respecter cette étape ainsi que les mentions obligatoires.
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Ouvrir un compte bloqué avec un dépôt des fonds
Lorsque l’actionnaire qui est ici l’associé unique décide de faire en apport en numéraire, il doit faire un dépôt de la somme qu’il veut prendre comme capital de départ. L’argent est déposé pour la constitution du fonds de départ d’activité. Alors, il faudra en prendre compte dans les calculs.
L’associé doit libérer un cinquième du capital de départ. Il s’agit du capital souscrit qui sera partagé entre la banque et le notaire. Le reste de la somme c’est-à-dire les 80 % restants sera constitué d’un apport numéraire sur les cinq ans qui suivront l’immatriculation.
Dans un délai de huit jours qui précèdent la réception des fonds, l’entreprise doit faire la demande pour l’ouverture d’un compte spécial au nom de « EURL en formation ». Il faudra avoir l’extrait Kbis afin d’obtenir le déblocage de l’apport numéraire.
Passer à l’évaluation des apports en nature
Le seul détenteur des actions de l’EURL a le droit d’apporter des biens en dehors de l’apport numéraire. Ce dernier permet aussi de faire la constitution du capital qui sera évalué afin de connaître leur valeur monétaire. Ceci doit être validé par un commissaire.
Après cette étape, il faudra finaliser et signer des statuts définitifs, puis vous devez passer à la diffusion d’une annonce légale de constitution d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dans un journal.
Finaliser la rédaction des statuts et les faire signer par l’associé unique
Une fois l’évaluation des apports en nature réalisée, il est temps de passer à la finalisation de la rédaction des statuts. Ces derniers doivent être conformes aux règles légales et contenir les informations requises par le Code du Commerce. Il faut donc veiller à ne rien oublier.
Par exemple, dans les statuts de votre EURL, vous devez mentionner le montant du capital social ainsi que le nombre de ses actions. Les associés doivent aussi y être nommément identifiés.
Il est possible d’utiliser un modèle-type pour faciliter cette étape ou bien faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés. Sachez toutefois que cela peut engendrer des coûts supplémentaires non négligeables.
Une fois ces formalités accomplies, il ne reste plus qu’à faire signer les statuts par l’associé unique devant notaire.
Ce dernier assure la validation définitive de tous les acteurs impliqués dans ce processus complexe qui permettra bientôt la création officielle de votre EURL.
N’oubliez pas qu’il faudra diffuser une annonce légale afin d’informer le public sur l’immatriculation effective de votre entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Obtenir un extrait Kbis et s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés
Une fois que les formalités d’immatriculation de votre EURL ont été accomplies, vous pouvez obtenir un extrait Kbis. Ce document est une pièce officielle qui atteste de l’existence légale de votre entreprise. Il contient toutes les informations relatives à votre société telles que son nom, son adresse, sa date d’immatriculation et son numéro SIRET. L’extrait Kbis est souvent demandé dans différentes démarches administratives ou lors de relations commerciales avec des partenaires.
Pour obtenir cet extrait, il suffit de faire une demande auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour le lieu où se situe le siège social. Cette demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal moyennant des frais dépendant du greffe concerné.
Lorsque vous avez reçu votre extrait Kbis, pensez aussi à procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, il vous faut déposer un dossier comportant différents documents tels que les statuts signés devant notaire ainsi qu’un justificatif d’identité et/ou de domicile. Le RCS est le registre centralisant toutes les entreprises françaises soumises au droit commercial ou civil.
L’enregistrement au RCS permettra donc d’inscrire définitivement votre EURL sur la liste officielle des entreprises en activité en France avec un suivi régulier par l’administration fiscale et sociale.
Prenez bien soin tout au long du processus d’immatriculation, notamment la rédaction des statuts, car toute erreur ou omission peut engendrer un rejet voire retarder l’obtention de votre extrait Kbis et votre immatriculation au RCS. Vous devez prévoir les coûts liés à ces démarches dans le budget initial de votre entreprise afin d’éviter des surprises désagréables.
