Il n’est pas permis d’exercer des activités sans aucune autorisation juridique. Tous les entrepreneurs doivent alors déclarer leurs activités pour être en conformité avec les règles en vigueur. Mais il y a des étapes à suivre pour réussir sa déclaration. Vous les découvrirez dans la suite de ce passage.
Créer un compte
Voilà la première des choses à faire lorsque vous devez déclarer votre entreprise. Créez un compte à la banque pour la gestion des fonds. Mais avant ceci, il faudra nommer un conseil d’assise avec les administrateurs de l’entreprise. C’est à ce niveau qu’il faut désigner les gestionnaires du compte de la société.
Après l’ouverture du compte, il faudra le sécuriser. Cette étape est aussi importante. Choisissez les personnes ayant accès au compte de la société. Le mieux est de confier la gestion au comptable et au secrétaire. Mais si vous êtes débutant, il faudra assumer toutes vos responsabilités.
Réunir les pièces nécessaires et faire sa déclaration
La déclaration d’une entreprise passe forcément par des étapes administratives. C’est à ce niveau que vous allez légaliser votre activité. Il y a également des pièces à fournir à ce stade. Il s’agit par exemple :
- du registre de commerce de l’entreprise : c’est le document délivré par la préfecture pour autoriser l’exécution des travaux ;
- des pièces d’identité du promoteur de l’entreprise ;
- de l’adresse du promoteur de l’entreprise ;
- du règlement intérieur de la société : ce document n’est pas exigé pour tous les entrepreneurs. Mais si votre activité doit inclure des travailleurs salariés, il faudra le joindre à vos pièces ;
- du numéro IFU.
Lorsque toutes ces pièces sont en place, il ne reste plus qu’à faire la demande de création. Ceci se fait à la mairie dans la zone où vous comptez baser vos activités.
Après le dépôt des dossiers, une enquête sera ouverte pour vérifier la conformité de l’emplacement choisi pour exécuter les travaux. Si toutes les conditions sont réunies, la mairie pourra alors vous enregistrer en tant qu’entrepreneur.
Récupérer ses documents et lancer ses activités
Après le dépôt des dossiers, il faudra attendre quelques jours pour récupérer vos procès. La mairie ou la préfecture vous enverra une notification pour vous informer que les pièces de déclaration sont prêtes. C’est alors que vous allez les retirer et commencer à exercer vos activités de façon légale.
En résumé, si vous respectez toutes les étapes présentées plus haut, vous allez déclarer votre entreprise sans aucun souci. À vous de jouer !
Choisir son régime fiscal et social
Une fois l’inscription au régime d’auto-entrepreneur effectuée, il faudra choisir le régime fiscal et social adapté à votre activité. Effectivement, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié ou bien pour le régime réel.
Le régime micro-social simplifié est un choix intéressant si vous démarrez votre activité et que vos revenus ne sont pas encore très élevés. Il permet de payer les cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé sans avoir besoin de produire une déclaration fiscale annuelle.
En revanche, si vos revenus sont plus importants, vous devriez plutôt envisager le régime réel. Ce dernier nécessite la tenue d’une comptabilité rigoureuse qui doit être présentée chaque année lors du paiement des cotisations fiscales. Bien qu’il soit plus contraignant, ce régime offre la possibilité de bénéficier de certaines déductions fiscales ainsi que la récupération intégrale de la TVA sur les achats professionnels.
C’est donc à vous de faire un choix selon votre situation personnelle et professionnelle. N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un expert-comptable afin qu’il puisse vous guider vers le meilleur choix possible dans votre cas précis.
L’inscription en tant qu’auto-entrepreneur est relativement simple, mais il y a toutefois quelques étapes importantes à suivre pour garantir une inscription réussie ainsi que des démarches administratives correctement accomplies.
Effectuer ses déclarations et paiements obligatoires
Une fois l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur effectuée et le choix du régime fiscal et social fait, vous devez effectuer vos déclarations trimestrielles ainsi que vos paiements obligatoires.
Les déclarations sont à réaliser tous les trois mois auprès de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI), qui calculera ensuite le montant des cotisations sociales à payer. Ces cotisations sont basées sur votre chiffre d’affaires et varient selon votre activité professionnelle.
Pensez à bien respecter scrupuleusement les échéances imposées par la SSI. Un retard dans une déclaration ou un paiement peut entraîner des pénalités financières importantes.
En plus des cotisations sociales, il faudra aussi penser au paiement de l’impôt sur le revenu. Pour cela, deux options s’offrent à vous : soit opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui consiste en un prélèvement mensuel ou trimestriel correspondant à un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé ; soit régler cet impôt annuellement lors de la déclaration fiscale.
Pensez bien à tenir une bonne comptabilité afin d’avoir une vue précise sur votre activité professionnelle et pouvoir remplir correctement toutes ces obligations légales. Si jamais vous rencontrez des difficultés dans cette tâche fastidieuse mais indispensable, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un expert-comptable qui saura vous accompagner et vous conseiller.
Le fonctionnement de la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires
La déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires est une étape clé dans la gestion de votre entreprise en tant qu’auto-entrepreneur. Cette déclaration doit être effectuée tous les trois mois, c’est-à-dire avant le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre de chaque année.
Lors de cette déclaration trimestrielle, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers mois. Il s’agit du montant total des ventes que vous avez effectuées au cours de cette période, hors taxes.
Cette déclaration permet à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI) de calculer le montant des cotisations sociales à payer pour la période concernée. Ce montant va varier selon l’activité exercée et sera proportionnel au chiffre d’affaires réalisé.
Pour faciliter vos démarches administratives et éviter tout risque d’erreur ou d’oubli dans ces obligations légales contraignantes mais indispensables, il est recommandé d’utiliser un logiciel comptable spécialement conçu pour les auto-entrepreneurs. Ces logiciels permettent notamment :
• D’enregistrer facilement toutes vos factures clients et fournisseurs ainsi que toutes vos dépenses professionnelles ;
• D’établir automatiquement vos factures avec mention du taux appliqué ;
• D’avoir une vue précise sur l’évolution de votre activité professionnelle grâce aux tableaux de bord et graphiques clairs ;
• De générer facilement votre déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires en quelques clics.
Effectuer ses déclarations et paiements obligatoires peut sembler fastidieux, mais c’est une étape cruciale pour assurer la pérennité de son entreprise. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable si besoin, et à utiliser des outils numériques adaptés pour faciliter toutes ces démarches administratives !
Les obligations et avantages de l’auto-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez des obligations légales à respecter, mais aussi des avantages à en tirer. Le statut d’auto-entrepreneur a été créé pour faciliter la création et le développement de petites entreprises individuelles. Effectivement, il permet notamment :
• De payer les cotisations sociales et fiscales correspondant au chiffre d’affaires réalisé ;
• D’établir et de tenir un registre des achats si l’activité est commerciale ou artisanale.
• La possibilité de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise, qui offre une exonération partielle ou totale de TVA ainsi que des tarifs préférentiels sur les charges sociales ;
• Une gestion administrative plus simple grâce à un régime social unique couvrant toutes les prestations obligatoires (assurance maladie-maternité, retraite…) ;
• Des formalités administratives allégées lors de la création d’une entreprise individuelle dans certains secteurs professionnels comme par exemple les activités libérales.
Pensez à bien limiter les avantages du statut d’auto-entrepreneur. Ce régime ne s’adresse qu’à ceux dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas certains plafonds. Ces derniers varient selon l’activité exercée, et sont fixés à 72 600 euros pour les activités commerciales et 176 200 euros pour les prestations de services en régime micro-social simplifié (auto-entreprise). Le régime de l’auto-entrepreneur ne permet pas la déduction des charges réelles. Les frais professionnels doivent être pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires.
Le statut d’auto-entrepreneur présente des avantages indéniables pour ceux qui souhaitent se lancer dans une activité économique individuelle. Pensez à bien connaître ses obligations légales et fiscales afin de respecter toutes les formalités administratives requises.
