La Convention collective 66, régissant les conditions de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, a récemment fait l’objet de réformes significatives. Ces révisions visent à moderniser la grille des salaires et à mieux refléter les compétences et les responsabilités des professionnels. Les modifications apportées cherchent à améliorer l’attractivité des métiers et à répondre aux besoins croissants en personnel qualifié.
Ces changements ont des répercussions notables sur les employés et les employeurs. D’un côté, les salariés bénéficient de revalorisations salariales et de perspectives de carrière plus claires. De l’autre, les gestionnaires doivent adapter leurs budgets pour absorber ces hausses, tout en garantissant la qualité des services offerts aux usagers.
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Les réformes récentes de la Convention 66
La Convention collective de 66, identifiée par le Code IDCC 413, régit les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Elle fixe les rémunérations minimales selon une grille de salaires. Les récents changements, notamment par l’Avenant n° 5 du 27 janvier 2023, ont modifié l’annexe 6 intitulée « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés ». Cet avenant, officialisé par arrêté du 12 avril 2023 (JORF 18 avril 2023), a été publié dans le Bulletin officiel (BO) 2023-9.
Les acteurs impliqués
Plusieurs organisations ont joué un rôle clé dans ces réformes. Parmi elles :
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- NEXEM : recommanda l’augmentation de la valeur du point à 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022.
- FEPEM, FGTA FO, FS CFDT, CGT CSD, SPAMAF, FESSAD UNSA et CSAFAM : signataires de l’avenant n° 5 du 27 janvier 2023.
Les implications pour les salariés
Les réformes récentes apportent des changements notables :
- Revalorisation des salaires minimaux, intégrant les coefficients d’ancienneté.
- Si le salaire minimum conventionnel est inférieur au Smic en vigueur, ce dernier s’applique, assurant ainsi une rémunération juste.
La Commission Nationale Paritaire pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CNPEFP), la Dares et l’Observatoire national des professions du social et du médico-social ont analysé ces ajustements. Leurs rapports fournissent une vue détaillée des ajustements nécessaires pour garantir l’équité salariale dans le secteur social et médico-social.
Impacts des réformes sur la grille des salaires
Les réformes de la Convention collective de 66 ont des répercussions directes sur la grille des salaires. En premier lieu, elles introduisent une revalorisation des rémunérations minimales. La valeur du point, désormais fixée à 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022, a été recommandée par NEXEM. Cette revalorisation assure une rémunération plus équitable pour les travailleurs du secteur social et médico-social.
Les coefficients de la grille varient en fonction de l’ancienneté des salariés. Prenez en compte que si le salaire minimum conventionnel est inférieur au Smic en vigueur, ce dernier s’applique. En 2024, le Smic s’élève à 1 766,92 euros. Cela garantit que tous les travailleurs perçoivent au moins le salaire minimum légal, même si leur ancienneté n’est pas suffisante pour dépasser ce seuil.
La Commission Nationale Paritaire pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CNPEFP), en collaboration avec la Dares et l’Observatoire national des professions du social et du médico-social, a analysé ces modifications. Leurs rapports annuels offrent une vue détaillée du paysage salarial et des recommandations d’ajustements pour la convention.
Selon l’INSEE, environ 70 % des travailleurs du secteur social et médico-social sont concernés par la convention collective 66. L’institut a observé une légère augmentation de 1,5 % des salaires par rapport à l’année précédente, soulignant l’impact positif des réformes sur le pouvoir d’achat des travailleurs.
Perspectives et évolutions futures
La Convention collective de 66, modifiée par l’avenant n° 361 et l’avenant n° 5 du 27 janvier 2023, continue à régir les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Ces avenants, publiés dans le Bulletin officiel (BO) 2023-9, ont introduit des ajustements notables dans la grille des salaires.
La Commission Nationale Paritaire pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CNPEFP), en collaboration avec la Dares et l’Observatoire national des professions du social et du médico-social, a fourni des rapports détaillés sur ces évolutions. Leurs analyses soulignent l’impact des réformes sur les rémunérations, avec une attention particulière aux recommandations pour les futurs ajustements.
- Revalorisation des salaires : la valeur du point portée à 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022.
- Évolution des coefficients : variation en fonction de l’ancienneté.
- Application du Smic : 1 766,92 euros en 2024, pour garantir un minimum conventionnel.
L’INSEE a observé une légère augmentation de 1,5 % des salaires par rapport à l’année précédente, ce qui reflète une amélioration modeste mais significative du pouvoir d’achat des travailleurs du secteur social et médico-social. Cette tendance devrait se poursuivre, avec des ajustements réguliers pour répondre aux évolutions économiques et sociales.
Les perspectives pour la Convention collective de 66 passent par une analyse continue et des adaptations nécessaires pour maintenir une rémunération juste et équitable dans ce secteur vital. Les acteurs du secteur, tels que NEXEM, FEPEM, FGTA FO, FS CFDT, CGT CSD, SPAMAF, FESSAD UNSA et CSAFAM, continueront de jouer un rôle central dans ces discussions.
